Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,

• où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Proceanis GmbH, Lohmühlenstraße 1, 20099 Hambourg, numéro de téléphone : 040 / 609 416 570, numéro de fax : 040 / 609 416 579, adresse e-mail : service@proceanis.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous assumez les coûts directs de renvoi des biens.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats

• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

• • À Proceanis GmbH, Lohmühlenstraße 1, 20099 Hambourg, numéro de fax : 040 / 609 416 579, adresse e-mail : service@proceanis.com :

• • Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)

• • Commandés le (*)/reçus le (*)

• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.