Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Proceanis GmbH) via le site Internet www.proceanis.com. Sauf accord contraire, l’inclusion de vos propres conditions, le cas échéant utilisées, est refusée.
(2) Un consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit correspondant sur notre site Internet, nous vous faisons une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat selon les conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit : les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications. Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de commande sont affichées une dernière fois sur la page de récapitulatif de commande. Si vous choisissez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Si la redirection vers le système de paiement immédiat a lieu, vous effectuez la sélection ou la saisie de vos données correspondantes sur ce site. Enfin, vous serez renvoyé dans notre boutique en ligne sur la page de récapitulatif de commande. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier, modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou annuler l’achat. En envoyant la commande via le bouton « commander avec obligation de paiement », vous acceptez juridiquement l’offre, ce qui conclut le contrat.
(4) Vos demandes de devis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre contraignante par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Durée du contrat / Résiliation des contrats d'abonnement
(1) Le contrat d'abonnement conclu entre vous et nous est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 3 semaines avant la fin du mois (sauf disposition contraire dans l'offre respective). La résiliation doit être faite par écrit (par exemple par e-mail).
(2) Le droit de résiliation immédiate pour motif important reste inchangé.
§ 4 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Prélèvement SEPA (prélèvement de base et/ou prélèvement entreprise) En cas de paiement par prélèvement SEPA de base ou prélèvement SEPA entreprise, vous nous autorisez par la délivrance d'un mandat SEPA correspondant à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué. Le prélèvement s'effectue dans les 5 à 15 jours suivant la conclusion du contrat. Le délai pour la transmission de la pré-notification est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. Vous êtes tenu d'assurer une couverture suffisante du compte à la date d'échéance. En cas de rejet du prélèvement pour votre faute, vous supporterez les frais bancaires encourus.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même contrat.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison la complétude, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'affecte pas vos droits légaux de garantie.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent sont notre siège, sauf si vous êtes un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de la plainte n'est pas connu. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal reste inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Proceanis GmbH
Lohmühlenstraße 1
20099 Hambourg
Allemagne
Téléphone : 040 / 609 416 570
E-mail : service@proceanis.com
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Le texte complet du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les Conditions Générales de Vente vous sont renvoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du sceau d’acheteur de la Händlerbund Management AG et, par conséquent, au Code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultable sur : http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en plus, sauf si une livraison gratuite est promise.
6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre respective.
6.4. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
8. Droit légal de la responsabilité pour défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
9. Durée du contrat / Résiliation
Les informations concernant la durée du contrat ainsi que les conditions de résiliation se trouvent dans la disposition « Durée du contrat / Résiliation des contrats d’abonnement » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I), ainsi que dans l’offre respective.
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur : http://www.haendlerbund.de/agb-service.
dernière mise à jour : 07.12.2017
