Droit de rétractation pour les consommateurs

 

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

 

Information sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date,

  • le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont ou seront livrées de manière uniforme ;

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Proceanis GmbH, Lohmühlenstraße 1, 20099 Hambourg, numéro de téléphone : 040 / 609 416 570, numéro de fax : 040 / 609 416 579, adresse e-mail : service@proceanis.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

 

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturons de frais pour ce remboursement.

 

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.

 

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

 

Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

 

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats

  • pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

    • À Proceanis GmbH, Lohmühlenstraße 1, 20099 Hambourg, numéro de télécopie : 040 / 609 416 579, adresse électronique : service@proceanis.com :

 

    • Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)

 

    • Commandé le (*)/reçu le (*)

 

  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
  • Date


(*) Biffer la mention inutile.