Conditions générales et informations aux clients

 

I. Conditions générales

 

§ 1 Dispositions de base

 

(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Proceanis GmbH) via le site Internet www.proceanis.com. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est exclue.

 

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

 

§ 2 Formation du contrat

 

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.

 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante : les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le “panier d’achat”. Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’accéder au “Panier” et d’y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page “Caisse” et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, toutes les informations relatives à la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page de récapitulatif de la commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Postpay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page d’aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d’abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat, vous devez sélectionner ou saisir vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page de récapitulatif de la commande. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction “retour” du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En envoyant la commande via le bouton “Commande payante”, vous déclarez accepter l’offre et le contrat est conclu.

 

(4) Vos demandes de devis sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

 

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par courrier électronique, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres SPAM.

 

§ 3 Durée du contrat / Résiliation des contrats d’abonnement

 

(1) Le contrat d’abonnement conclu entre vous et nous a une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 3 semaines avant la fin du mois (sauf disposition contraire dans l’offre concernée). La résiliation doit être faite par écrit (par exemple par e-mail).

 

(2) Ceci n’affecte pas le droit de résiliation sans préavis pour motif grave.

 

§ 4 Conventions spéciales relatives aux modes de paiement proposés

 

(1) Prélèvement SEPA (de base et/ou d’entreprise) En cas de paiement par prélèvement SEPA de base ou d’entreprise, vous nous autorisez à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué en nous donnant un mandat SEPA correspondant. Le prélèvement automatique est effectué dans les 5 à 15 jours suivant la conclusion du contrat. Le délai de transmission de l’avis préalable (pre-notification) est réduit à 5 jours avant la date d’échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. En cas de rejet de débit par votre faute, les frais bancaires encourus seront à votre charge.

 

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

 

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

 

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

 

§ 6 Garantie

 

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices cachés s’appliquent.

 

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si l’objet est complet, s’il présente des défauts apparents et s’il a été endommagé pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’aura aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

 

§ 7 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

 

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

 

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Cela n’affecte pas la faculté de saisir également le tribunal d’une autre juridiction légale.

 

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

 

II. informations sur le client

 

1. identité du vendeur

 

Proceanis GmbH
1, rue Lohmühlen
20099 Hambourg
Allemagne
Téléphone : 040 / 609 416 570
Courrier électronique : service@proceanis.com

 

Règlement alternatif des litiges :

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

 

2. informations sur la formation du contrat

 

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions “Formation du contrat” de nos conditions générales de vente (partie I).

 

3. langue du contrat, stockage du texte du contrat

 

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

 

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier d’achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi en cas de contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.

 

3.3. En cas de demande d’offre en dehors du système de panier d’achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

 

4. les codes de conduite

 

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d’acheteur de la société Händlerbund Management AG et, par conséquent, au Code of Conduct de Ecommerce Europe Trustmark, consultable sur : http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

 

5. caractéristiques essentielles du bien ou du service

 

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service sont indiquées dans l’offre correspondante.

 

6. prix et modalités de paiement

 

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais de livraison, constituent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

 

6.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison sans frais d’expédition est promise.

 

6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

 

6.4. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits à paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

 

7. conditions de livraison

 

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

 

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Ceci ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

 

8. droit de la responsabilité légale pour les défauts

 

La responsabilité des défauts est régie par la disposition “Garantie” de nos conditions générales de vente (partie I).

 

9. durée du contrat / résiliation

 

Vous trouverez des informations sur la durée du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement “Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement” dans nos conditions générales de vente (partie I), ainsi que dans l’offre correspondante.

 

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes de la Händlerbund, spécialisés dans le droit des technologies de l’information, et leur conformité avec la loi est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.haendlerbund.de/agb-service.

 

dernière mise à jour : 07/12/2017